Conditions générales de vente - Champagne Charles Jolly

EARL LES PORCHÈRES

Dénomination sociale : EARL Lès Ponchères
Siège Social : 4 Route de Ville-sur-Arce, 10110 Landreville, France
Immatriculée sous le numéro Siret : 33 845 559 500 011
Numéro de téléphone : +33 (0)6 11 45 46 58 du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
Numéro de TVA intracommunautaire : FR91338455595
Hébergeur du site : OVH Groupe SAS, 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix
Email : contact@champagnecharlesjolly.com
Directeur de la publication : Marie Jolly

L’EARL Lès Ponchères s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site internet.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre l’EARL Lès Ponchères (ci-après « le Vendeur ») et l’acquéreur (ci-après « l’Acquéreur ») et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.champagnecharlesjolly.com (ci-après le « Site »), dans les conditions ci-après définies.

Ces Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») régissent intégralement les relations entre l’EARL Lès Ponchères et l’Acquéreur.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acquéreur des présentes conditions de vente dont l’Acquéreur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acquéreur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’EARL Lès Ponchères se réserve le droit de ne pas livrer toute commande apparaissant en contradiction avec une acquisition personnelle notamment quant au volume des Produits commandés.

L’EARL Lès Ponchères conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acquéreur.

1.1 Protection des mineurs — Consommation d’alcool

Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, l’Acquéreur s’engage, en remplissant le bon de commande, à être majeur à la date de la commande et avoir la capacité d’acheter de l’alcool. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

Article 2. Documents contractuels

Les documents suivants ont valeur contractuelle. Ils sont réputés matérialiser la relation contractuelle liant l’Entreprise et le Client, qui reconnaît expressément avoir pris connaissance de chacun de ces documents :

Les conditions générales de vente
La facture
Le cas échéant, le devis
Les mentions légales (site internet de l’Entreprise)
Les conditions générales d’utilisation (site internet de l’Entreprise)
La politique de confidentialité (site internet de l’Entreprise)
Tout échange laissant trace écrite entre le Client et l’Entreprise (e-mails, courrier)
Et, d’une manière générale, toutes données, documents, informations complémentaires/supplémentaires échangées par écrit entre le Client et l’Entreprise

Les documents contractuels cités ci-dessus doivent être considérés comme s’expliquant mutuellement. Si une ambiguïté ou une divergence est trouvée dans lesdits documents, la priorité des documents contractuels suit l’ordre de leur énumération ci-dessus.

Article 3. Produits

Les Produits sont disponibles sur le Site de la boutique Champagne Charles Jolly développé et maintenu par l’EARL Lès Ponchères.

Chaque Produit proposé est accompagné d’une fiche technique qui présente ses caractéristiques essentielles. Cette fiche technique comprend notamment une photographie du Produit et un descriptif technique. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les Produits, qu’ils soient standards ou personnalisés, n’ont aucun caractère contractuel et n’engagent en aucun cas la responsabilité du Vendeur.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

En cas de rupture de stock, la mention « Le produit est indisponible » est indiquée sur le Site.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande de l’Acquéreur, le Vendeur s’engage à l’en informer dans les meilleurs délais par e-mail. Il lui proposera, au choix de l’Acquéreur et sans frais supplémentaires, soit le remplacement par un Produit équivalent, soit l’annulation de l’intégralité de sa commande, soit le maintien de la commande seulement pour le(s) Produit(s) qui seraient disponible(s), le montant correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s) et leurs frais d’envoi étant remboursés à l’Acquéreur, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la demande de remboursement par l’Acquéreur.

Article 3.1 Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’EARL Lès Ponchères se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acquéreur. Conformément à la position du CNIV et de l’interprofession, aucun indicateur ne sera transmis.

Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent au prix toutes taxes comprises, incluant participation aux frais de préparation logistique et participation aux frais d’expédition.

Le montant des frais de livraison est inclus dans le prix figurant sur les fiches produit du catalogue internet.

Article 4. Commande sur Site.

Pour passer sa première commande, l’Acquéreur devra ouvrir un compte et renseigner un formulaire et notamment son nom, prénom, adresse, email et numéro de téléphone. Lors de son inscription, l’Acquéreur s’engage à fournir des informations à caractère personnel complètes et exactes, ainsi qu’à les remettre à jour si nécessaire. L’achat de Produits est réservé aux personnes disposant de la capacité de contracter au sens des articles 1123 et 1124 du Code civil français. À ce titre, les mineurs de moins de 18 ans sont dans l’incapacité d’acquérir un quelconque produit sur le Site. L’Acquéreur est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe qui seront utilisés pour se connecter à son compte.

Pour passer une commande sur le Site, l’Acquéreur doit suivre les étapes suivantes :

Sélectionner le Produit qu’il souhaite commander et l’ajouter au panier en cliquant sur « Ajouter au panier » ;
Accéder à son panier en cliquant sur « Voir mon panier » ;

Sur la page « Panier », l’Acquéreur peut :

Ajouter/supprimer des articles à son panier ;
Renseigner son code RÉDUCTION (« code promo ») s’il en possède un ;
Voir le récapitulatif de son panier, incluant les promotions appliquées.
L’Acquéreur a ensuite le choix entre poursuivre ses achats ou terminer sa commande.
Pour valider la commande, l’Acquéreur doit cliquer sur « Valider ma commande ».
L’Acquéreur sera ensuite invité à renseigner ses coordonnées sur la page « Commande » : Prénom, Nom, Entreprise, Adresse, Téléphone et adresse de messagerie. Il aura la possibilité de cocher la case « créer un compte » si cela n’a pas déjà été réalisé lors d’une précédente commande. L’Acquéreur pourra également indiquer une adresse d’expédition différente, s’il le souhaite. Puis, il pourra saisir une note de commande à l’attention du Vendeur (consignes de livraisons, informations complémentaires, etc.)
Une fois ces éléments remplis, l’Acquéreur pourra alors indiquer ses informations bancaires sur le volet de droite, pour un paiement sécurisé par le biais de « Stripe ».
Pour confirmer définitivement sa commande et payer, l’Acquéreur clique sur « Commander ».
Une fois que l’Acquéreur a validé et payé sa commande, il est automatiquement redirigé vers une page du Site sur laquelle le Vendeur le remercie pour sa commande.
Parallèlement, l’Acquéreur reçoit un reçu par e-mail, accusant réception de son paiement.
L’Acquéreur sera tenu informé par email, par le Vendeur, lors des changements de statuts de la commande (en attente/en cours/terminée/remboursée).
Toute commande non validée ne pourra pas être honorée. Ainsi, le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.

4,1 : Refus d’une commande

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, l’EARL Lès Ponchères se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acquéreur en cas de non-paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque teneur de compte, mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV. Dans, ce cas l’EARL Lès Ponchères en informera l’Acquéreur.

En cas d’envoi de la commande à l’Acquéreur, l’EARL Lès Ponchères sera en droit de demander à l’Acquéreur de renvoyer les Produits dans l’emballage d’origine ou équivalent.

4,2 : Facturation

Une facture détaillée sera émise pour chaque commande. Elle sera mise à disposition dans l’emballage de nos Produits. L’Acquéreur pourra également se rendre dans la rubrique « Commandes » de son Compte Client où il aura la possibilité de consulter les détails de sa commande (numéro/date/état/Tarif/Adresse de facturation).

4,3 : Modalités de paiement

L’Acquéreur a la possibilité d’utiliser les cartes de paiement suivantes : Carte Visa/MasterCard/Carte Bleue.

L’Acquéreur doit être le titulaire de la carte utilisée. L’Acquéreur sera redirigé automatiquement vers la plateforme de transactions de l’organisme bancaire prestataire de paiement de Stripe. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Acquéreur lors de la transaction bancaire.

Il est expressément convenu que les moyens de paiements autres que ceux énumérés ci-avant (chèques, espèces, etc.) ne seront pas acceptés.

Le transfert de propriété du Produit à l’Acquéreur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par l’EARL Lès Ponchères.

4,4 : Livraison

La livraison des Produits achetés sur le Site ne peut être effectuée qu’en France Métropolitaine.

La livraison est effectuée par l’un de nos Partenaires. Les délais de livraison standard sont compris entre 2 et 5 jours ouvrés (sauf événements exceptionnels tels que le déroulement des Vendanges).

Une fois la commande terminée, l’Acquéreur sera informé par e-mail de l’expédition de la commande ainsi que du jour et de l’heure de livraison. L’Acquéreur pourra suivre son colis, en se rendant sur le site de nos Partenaires et en saisissant son numéro de suivi fourni par e-mail lors de l’expédition de sa commande.

L’Acquéreur pourra modifier la date des livraisons en communiquant ses souhaits à l’EARL Lès Ponchères dans la partie « notes de commande » de son panier.

En cas de nouvelle impossibilité de distribution à l’Acquéreur, les frais de renvoi des produits ou de nouvelle expédition seront à la charge de l’Acquéreur.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acquéreur à l’EARL Lès Ponchères lors de la commande et tel que figurant dans l’email de confirmation de la commande.

En cas d’erreur dans l’adresse indiquée de la part de l’Acquéreur, ce dernier ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l’EARL Lès Ponchères.

4.4.2 : Vérification de la commande

L’Acquéreur est tenu de vérifier à la livraison l’état et la conformité des Produits livrés. En présence d’une anomalie apparente (notamment colis endommagé, ouvert, traces de liquide, etc.), l’Acquéreur est invité à ne pas ouvrir le colis et à le laisser au transporteur ou prestataire en charge de la remise du colis et d’en informer dans les meilleurs délais l’EARL Lès Ponchères tout en prenant en photo ledit colis.

4.4.3 : Transfert de la propriété

Le transfert de propriété des Produits n’est effectué que lorsque l’EARL Lès Ponchères a reçu le paiement intégral de toutes les sommes dues relativement à la Commande.

Article 5. Commande hors Site

En cas de commande passée par le Client par mail ou par téléphone, l’Entreprise établira un devis ; lequel sera valable 1 mois à compter de l’envoi du devis au Client.

La commande est réputée acceptée dès réception par l’Entreprise de devis signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai de 1 mois à compter de l’émission dudit devis.

La signature du devis implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par l’Entreprise à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Il est entendu que ladite commande sera traitée de la même manière que la commande passée sur notre Site Internet, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus à l’exception des Modalités de Paiement.

5,1 : Modalités de paiement

L’Acquéreur a la possibilité de payer sa commande par virement bancaire en utilisant les coordonnées indiquées sur le devis.

Il est expressément convenu que les moyens de paiements autres que ceux énumérés ci-avant (chèques, espèces, etc.) ne seront pas acceptés.

Le transfert de propriété du Produit à l’Acquéreur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par l’EARL Lès Ponchères. La livraison, elle aussi, programmée qu’au moment du complet encaissement du prix par l’EARL Lès Ponchères.

Article 6. Droit de rétractation

6.1. Principe

Conformément à l’article L 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acquéreur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour de nos Produits. Toute commande sera réputée définitive au-delà de ce délai de sept (7) jours calendaires.

L’Acquéreur doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à l’adresse suivante : contact@champagnecharlesjolly.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : EARL Lès Ponchères, 4 Route de Ville-sur-Arce, 10110 Landreville, FRANCE.

L’Acquéreur, personne morale ou agissant à titre professionnel, dispose, lui, d’un délai de sept (7) jours calendaires, à compter de la réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour de nos Produits. Toute commande sera réputée définitive au-delà de ce délai de sept (7) jours calendaires.

Il est important de noter que l’Acquéreur ne peut se rétracter après avoir ouvert/consomme/endommagé les Produits de l’EARL Les Ponchères.

6.2. Retour

Les Produits devront être renvoyés en recommandé avec accusé réception par l’Acquéreur, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de rétractation, à l’adresse suivante : EARL Lès Ponchères, 4 Route de Ville-sur-Arce, 10110 Landreville, FRANCE, et devront être accompagnés d’une lettre de rétractation et d’une copie de la facture.

Les Produits doivent être retournés, ni ouverts, ni détériorés, dans leur emballage d’origine. Si l’emballage d’origine n’a pas été conservé, l’Acquéreur doit, compte tenu de la nature des Produits, les emballer avec le plus grand soin, et ce afin d’éviter toute casse. Les Produits retournés voyagent aux frais et risques de l’Acquéreur.

Tout produit endommagé ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

6.3 Remboursement

L’Acquéreur sera remboursé de la totalité des sommes versées lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification par l’Acquéreur de son droit de rétractation, ce délai pouvant être prorogé à la date de réception des Produits retournés ou de la preuve de l’expédition de ces Produits ; la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acquéreur pour le paiement de sa commande.

En cas de retour de la totalité de la commande, le Vendeur rembourse les frais de livraison liés à cette commande. En cas de retour partiel de la commande, le Vendeur ne procèdera pas au remboursement des frais de livraison liés à cette commande.

Article 7. Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits livrés par rapport à la commande dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivant du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles 1641 et suivant du Code civil.

Pour toute réclamation, le Vendeur invite l’Acquéreur à contacter le Service Consommateurs aux coordonnées indiquées à l’article 15. Toute réclamation relative à un défaut des Produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à des références erronées par rapport à la confirmation de la commande par le Vendeur, doit être formulée au Vendeur par courrier postal dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la livraison des Produits.

L’Acquéreur dispose ensuite d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la livraison des Produits pour effectuer le retour des Produits non conformes chez le Vendeur. Tout Produit non conforme doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de la facture et de tout autre document éventuellement fourni. Pour toute information pratique sur les modalités de retour d’un Produit, l’Acquéreur est invité à consulter l’article 8.2 « retour » ou contacter directement le Service Consommateurs aux coordonnées indiquées à l’article 15.

À défaut de réparation ou remplacement possible, le Vendeur proposera alors à l’Acquéreur, soit l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées — sauf à défaut de conformité mineur —, soit la conservation des Produits et une restitution partielle du prix. Les frais de retour du ou des Produit(s) commandé(s) et livré(s) ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre Produit seront supportés par le Vendeur.

Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acquéreur.

La garantie du vendeur est strictement limitée aux obligations de reprise, de remplacement ou de remboursement des produits défectueux et le vendeur ne sera en aucun cas tenu à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit envers l’Acquéreur pour tout préjudice de quelque nature qu’il soit et à un paiement de quelques frais ou pénalités que ce soient, du fait des défauts entachant les produits vendus.

Article 8. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu avec l’Acquéreur en cas d’indisponibilité ou de rupture de stock du ou des Produits, en cas de perturbation ou de grève des services de transport, de communication ou tout autre fait imprévisible et indépendant de la volonté des parties.

Les obligations contractuelles du Vendeur sont suspendues de plein droit et sa responsabilité dégagée en cas d’évènement de force majeure (tel que défini par le code civil et par la jurisprudence française)

Le Vendeur ne saurait non plus être tenu responsable d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres liés au réseau informatique Internet.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au cas où les Produits vendus seraient entreposés/stockés/conservés ou consommés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Il est rappelé que les Produits doivent être conservés à une température comprise entre 10 et 15 °c et ne doivent, en aucun cas, supporter de variation de température supérieure à 10 °c. Ils doivent être maintenus dans leur position d’origine, car la conservation de la mousse et la qualité du produit dépendent de cette position constante des bouteilles.

Par ailleurs, l’exposition des bouteilles à une température élevée peut entraîner des risques d’explosion des bouteilles.

L’exposition des bouteilles à la lumière pendant une durée prolongée peut nuire à la qualité du vin.

Les Produits doivent être conservés dans un endroit ne présentant pas un degré d’humidité excessif et les protégeant de toute éventuelle contamination par des odeurs ou des émanations provenant d’autres produits.

Les produits doivent toujours être manipulés avec précaution.

Les produits doivent être débouchés avec précaution.

Article 9. Engagements

9.1 : Engagements et Responsabilités du Vendeur et de l’Acquéreur

Dans le cadre de la présente relation contractuelle, le Vendeur et l’Acquéreur s’engagent à agir en toute circonstance de bonne foi.

De sorte que, en cas de Crise, Crise étant définie comme toute situation conflictuelle notamment engendrée par une incompréhension, une insatisfaction, un mécontentement, une équivoque entre l’Acquéreur et le Vendeur s’engagent à tout mettre en œuvre pour éviter une procédure judiciaire, et à privilégier tout règlement de litige à l’amiable. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance du tribunal compétent comme décrit dans l’Article 13.

9.2 : Engagements et Responsabilités du Vendeur

Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour exécuter les commandes passées par l’Acquéreur conformément aux présentes CGV, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée que pour les faits, dûment prouvés par le Client. De même, en cas d’indemnisation, le montant de ladite indemnité ne saurait dépasser celui fixé par l’assurance précitée. Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée au titre des manquements du transporteur chargé de la livraison des commandes, et ce, quelle que soit la nature desdits manquements ; des dommages indirects tels que la perte d’exploitation, la perte de données ou de fichiers, le préjudice commercial, le manque à gagner, l’atteinte à l’image. Cette liste n’est point exhaustive. Le processus de livraison est décrit dans l’Article 4.4.

9.3 : Engagements et Responsabilités de l’Acquéreur

L’Acquéreur reconnaît que préalablement la passation de chaque commande de nos Produits, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Vendeur, lui permettant de s’assurer de la qualité des Produits et ainsi de son attrait pour nos Produits. En outre, il s’engage notamment à :

À agir en toutes circonstances de bonne foi ;
À une obligation de franche collaboration à l’égard du Vendeur ;
À ne pas porter atteinte ni à l’image du Vendeur, ni à sa E-réputation sur les tous réseaux sociaux existants et futurs, et ce de quelque manière que ce soit ;
Le cas échéant, à se porter fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents ;
Et d’une manière générale à respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGV, s’agissant notamment des conditions financières.

9.4 : Force majeure

En cas de force majeure, ni la responsabilité du Vendeur ni celle de l’Acquéreur ne pourrait être engagée. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Vendeur, les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies, les pandémies, les manquements du transporteur, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tous types.

Le Vendeur et l’Acquéreur s’engagent toutefois à agir en toutes circonstances de bonne foi comme énoncé dans l’Article 9.3.

Article 10. Propriété intellectuelle

L’ensemble du Site relève de la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle et aux bases de données du Site et des supports publiés sur ce dernier, y compris, sans limitation, les marques, dessins, logos, textes, images, photographies, matériel audio et vidéo est — sauf mention contraire — la propriété exclusive de l’EARL Lès Ponchères.

Toute représentation, reproduction, retranscription, distribution, modification, adaptation, imitation, exploitation partielle ou totale des éléments du Site, pour tout usage public, commercial, politique ou publicitaire, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l’EARL Lès Ponchères et engage la responsabilité de son auteur. L’Acquéreur peut télécharger ou imprimer certains éléments qui sont contenus sur le Site, à condition que ces éléments soient exclusivement destinés à un usage strictement privé et personnel, qu’aucune indication relative au droit d’auteur ou à tout autre droit de propriété ne soit retirée de ces éléments, que les éléments téléchargés ou imprimés ne soient pas modifiés, que l’Acquéreur soit dans un pays dans lequel la consommation et/ou l’achat de boissons alcoolisées est autorisé, que l’Acquéreur ait l’âge légal minimum requis pour la consommation et/ou l’achat de boissons alcoolisées dans le pays dans lequel il se trouve.

Article 11. Traitement des données à caractère personnel

La politique énoncée ci-après s’applique aux traitements de données à caractère personnel effectués par l’EARL Lès Ponchères, immatriculée sous le numéro 3 384 555 950 001, ayant son siège social au 4 Route de Ville-sur-Arce, 10110 Landreville, FRANCE. Tel = +33 (0)6 11 45 46 58.

L’EARL Lès Ponchères, responsable du traitement, s’engage à appliquer une politique de confidentialité qui protège les données les données des à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le RGPD).

La politique de confidentialité mise à disposition sur le Site décrit les informations que l’EARL Lès Ponchères collecte auprès de l’Acquéreur et leur utilisation.

Article 12. Non-renonciation

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation pour le Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. Les CGV ont été rédigées en langue française et il n’existe pas de traduction dans une autre langue. Si une traduction des CGV devait être mise à la disposition d’un ou plusieurs Acquéreurs, seule la version en français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, l’acquéreur s’adressera en priorité à l’EARL Lès Ponchères qui s’efforcera de le régler à l’amiable. Si le désaccord persiste, l’acquéreur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation (https://ec.europa.eu/odr/main/index.cmf?event=main.home2.show&Ingl=FR). En l’absence d’accord amiable des parties, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV ou de toute commande, sera soumis au tribunal compétent.

Article 14. Service Consommateurs

Vous pouvez contacter l’EARL Lès Ponchères :

Par e-mail à l’adresse suivante : contact@champagnecharlesjolly.com

Par téléphone au +33 (0)6 11 45 46 58 du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et 14 h à 17 h (sauf jours fériés).

Par courrier postal à l’adresse suivante : EARL Lès Ponchères, 4 Route de Ville-sur-Arce, 10110 Landreville, FRANCE.